Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
Pour qui ?
- Toute personne qui souhaite adopter un enfant, en France ou à l’étranger
- Toute personne française ou étrangère, qui souhaite faire exécuter un jugement d’adoption internationale
- Toute personne souhaitant adopter l’enfant de son conjoint y compris pour les couples homosexuels
Pour quoi ?
- Déposer une requête aux fins d’adoption plénière ou simple en France
- Contester un refus d’agrément du conseil départemental
- Faire venir un enfant de l’étranger après avoir obtenu un agrément en France ou un jugement étranger
- Appuyer les demandes de visa pour les enfants adoptés résidant à l’étranger
- Demander la transcription au service central d’État civil à Nantes d’un jugement d’adoption étranger lorsque les conventions internationales le permettent
Comment ?
- En déposant une requête devant le tribunal judiciaire
- En engageant des recours devant le tribunal administratif compétent en matière de refus d’agrément,
- En écrivant aux ambassades à l’appui des demandes de visa et en faisant les recours rendus nécessaires en cas de refus,
- En assignant le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de transcription.
Coût de la procédure
L’aide juridictionnelle est possible si le plafond de ressources n’excède pas le montant déterminé par la loi. Sinon, des honoraires seront réclamés selon une convention d’honoraires qui sera préalablement soumise au client.