Pour les couples non mariés, la procédure est différente de la procédure de divorce notamment dans sa durée.
Pour qui ?
Couple non marié, en union libre, concubins, PACS.
Couples en voie de séparation ou déjà séparés qui rencontrent la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher un point de désaccord ou faire homologuer un accord.
Pour quoi ?
Pour organiser leur séparation, en présence d’enfants et de déterminer la résidence des enfants, le droit de visite de l’autre parent durant la semaine, les week-ends et/ou les vacances scolaires.
Également dans le but de demander une pension alimentaire au parent chez qui la résidence de l’enfant n’a pas été fixée.
pour obtenir l’ouverture de droits à la CAF ou aux impôts.
Comment ?
Cette procédure est parfois nécessaire pour homologuer un accord déjà intervenu, après éventuellement une médiation, mais également en cas de désaccord des parties.
Elle peut être également rendue indispensable pour les démarches administratives consécutives à une séparation, notamment pour l’ouverture de droits auprès de la CAF ou de la préfecture.
Elle peut être également rendue indispensable en cas de désaccord des parents sur le lieu de scolarisation de l’enfant, ou le lieu de résidence de l’enfant par exemple.
Nous intervenons également en défense pour celui qui est destinataire d’une convocation devant le juge.