Rapport bailleur locataire : expulsion locative, occupation sans droit ni titre, squatt obligations bailleur locataire, troubles de jouissance, indécence
Pour qui ?
Bailleurs, locataires, occupants sans droit ni titre
Pourquoi ?
L’expulsion du locataire en raison du non paiement des loyers ne peut être obtenu qu’ensuite d’une procédure judiciaire.
Il en va de même de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre dans le cadre d’un « squat »
Par ailleurs et alors même qu’il a été fait droit à la demande d’expulsion, il est encore possible de solliciter des délais de grâce devant le juge de l’exécution
Une procédure judiciaire peut encore être nécessaire pour rappeler un bailleur ou un locataire à ses obligations, dans l’hypothèse de troubles anormaux de voisinage, troubles de jouissance, indécence, insalubrité ou inhabitabilité du logement
Comment ?
Mise en demeure, Sommation
Assignation devant le Tribunal judiciaire, une procédure de référé pouvant être envisagée dans les cas d’urgence ; Défense dans le cadre d’une procédure engagée devant le Tribunal
Procédure devant le juge de l’exécution, dans le cadre d’une demande de délais à expulsion
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.