Depuis le 1er Janvier 2017, le changement de prénom ne relève plus de la compétence du juge aux affaires familiales. Seule une connaissance approfondie de la jurisprudence en la matière permet de connaitre les motifs d’intérêt légitime régulièrement admis.
Pour qui ?
Pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime.
Comment ?
- Avant 2016, il était nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
- Ainsi, à compter du 19 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance. Il doit, tout comme sous l’empire de la loi ancienne, justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom
Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.
En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.
Un défaut d’intérêt légitime est retenus, la demande est :
- contraire à l’intérêt de l’enfant,
- ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.
Il ne s’agit évidemment pas de cas exhaustif, l’officier d’état civil disposant de toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom.
Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Il est alors opportun de consulter un avocat, qui conseillera avant tout sur l’opportunité de la procédure ou non. Le jugement peut être obtenu à l’issue d’une période d’un minimum de six mois.
Coût de la procédure
L’aide juridictionnelle est possible si le plafond de ressources n’excède pas le montant déterminé par la loi. Sinon, des honoraires seront réclamés selon une convention d’honoraires qui sera préalablement soumise au client.