L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, liquidation du régime matrimonial.
Pour qui ?
- Couple marié d’ores et déjà séparé
- Séparé de fait
- Envisageant une séparation.
Pour quoi ?
Organiser les modalités et conséquences de la séparation :
- Attribution du domicile conjugal
- Garde des enfants, garde alternée, partagée, résidence principale ou habituelle, droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Prestation compensatoire
- Départ du domicile conjugal
Comment ?
Choix d’une procédure amiable ou dite « contentieuse »
Possibilités et procédure :
- Divorce par consentement mutuel par un acte sous seing privé contresigné par avocats, ne nécessitant pas l’intervention d’un juge ; Rédaction d’une convention par les avocats nécessitant un accord des époux non seulement sur le principe du divorce mais également sur tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). La convention est ensuite enregistrée par notaire.
- Les divorces de type contentieux en cas de désaccord ou lorsque un époux ou les deux sont de nationalité étrangère : nécessite la saisine d’un juge.
Différents types de divorces contentieux : pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture.
- séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble et de distendre le lien matrimonial.
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.