Le cabinet assiste les étrangers dans leurs démarches afin d’obtenir la nationalité française. Il existe plusieurs possibilités d’acquérir la nationalité française (par déclaration, naturalisation, réintégration par déclaration ou par décret…)
Pour qui ?
Plusieurs cas à distinguer avec des procédures très différentes à envisager :
Nationalité française du fait de la filiation et ou de la naissance en France :
- personne dont au moins l’un des parents est français au jour de sa naissance, peu importe que qu’il soit né en France ou à l’étranger
- enfant mineur devenu français dans la mesure où un de ses parents est devenu Français à la condition que l’enfant réside habituellement avec ce parent et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
- Enfant adopté pleinièrement au cours de sa minorité par un français
- Enfant né en France lorsque :
- Au moins l’un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
- Au moins l’un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- Il est né apatride en France
Nationalité française par déclaration :
- Pour l’enfant est né en France, résidant habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, ou pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans et y résidant au jour de la déclaration qui peut être faite par ses parents à compter de ses 13 ans et par l’enfant lui-même à compter de ses 16 ans
- Pour l’enfant mineur au jour de la déclaration, ayant été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans ou ayant été confié à l’Aide sociale à l’enfance depuis au moins 3 ans et résidant en France au moment de la déclaration
- L’enfant mineur adopté doit être mineur et réside en principe en France au moment de la déclaration sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France et l’adoptant étant français à la date de l’adoption
- Par mariage : si mariage depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration, la communauté de vie affective et matérielle ne devant pas avoir cessé depuis le mariage et nécessité de justifier d’une connaissance suffisante de la langue française
- Étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français, vivant régulièrement en France depuis au moins 25 ans
- Frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, possibilité de faire à la majorité une déclaration de nationalité française, lorsque le frère ou la sœur est né(e) en France de parents étrangers et a acquis la nationalité française en raison de sa résidence habituelle en France
Nécessité toutefois pour le déclarant de résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans, de manière régulière et en ayant suivi la scolarité obligatoire et de ne pas avoir été condamné (e)
Demande d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration), acquisition par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations
Toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française par décret.
Nécessité de remplir les conditions notamment de :
- Résidence habituelle en France où doit se trouver le centre des intérêts matériels et familiaux.
- Durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si :
- diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
- services importants rendus à la France compte tenu de vos capacités et talents
- parcours exceptionnel d’intégration
- Régularité du séjour
- Assimilation à la communauté française notamment par votre adhésion aux principes et valeurs et connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
- Connaissance suffisante de la langue française.
- Insertion professionnelle
- Moralité et absence de condamnations pénales, bonnes vie et mœurs
Pour quoi ?
- Pour des conseils sur l’opportunité d’une demande
- Pour la préparation et constitution du dossier et le dépôt auprès de la juridiction ou de l’autorité compétente
- Pour le suivi du dossier
- En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ou Certificat de nationalité française (CNF)
- En cas de décision d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de nationalité française
Comment ?
- Accompagnement dans les démarches de constitution de dossier, dépôt de demandes
- Assignation devant le Tribunal judiciaire compétent en cas de refus d’enregistrement et délivrance de certificat de nationalité française
- Recours préalable hiérarchique, auprès du ministre chargé des naturalisations et Recours contentieux en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.