Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement ou d’hébergement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation (DALO/DAHO).
Pour qui ?
Le « DALO » recouvre deux types de droit : le droit au logement opposable (DALO) et le droit à l’hébergement opposable (DAHO).
Le droit au logement opposable (DALO) : personne devant résider régulièrement en France, être de bonne foi et ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement
Plusieurs critères cumulatifs ou non sont définis par la loi (sans domicile, menace d’expulsion, hébergement, logement insalubre ou impropre à l’habitation, ne présentant pas s’éléments d’équipement pu de confort suffisant alors que prise en charge de mineurs ou personne handicapée, surface habitable insuffisante, demandeur de logement social depuis une durée anormalement longue…)
Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) : Personne sans domicile fixe (SDF)/sans abri, hébergé chez un tiers ou vivant à l’hôtel ou en CHU, quelque soit sa situation administrative ayant saisi la commission de médiation Droit au Logement opposable (DALO) pour obtenir un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande.
Pour ces deux catégories : il est possible de saisir la Commission de Médiation (COMED) pour être reconnu au titre du DALO ou du DAHO
Les délais d’instruction des commissions de médiation sont de :
- 3 mois pour une demande de logement au titre du DALO
- 6 semaines pour une demande d’hébergement au titre du DAHO
Pour quoi et comment ?
En cas de refus de la commission de médiation de reconnaître la personne au titre du DALO ou du DAHO
- Possibilité d’un recours gracieux devant la COMED dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la commission de médiation.
- Possibilité d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif contre la décision initiale ou celle rejetant le recours gracieux dans le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet
En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du DALO ou du DAHO :
- Lorsque le requérant est reconnu prioritaire pour être logé ou hébergé d’urgence mais n’a pas reçu dans les délais impartis une proposition adaptée pour un logement ou un hébergement, il dispose de la possibilité de saisir le Tribunal Administratif dans un délai imparti par la loi pour statuer avec possibilité d’ordonner le relogement, cette injonction pouvant être assortie d’une astreinte
Recours indemnitaire
Lorsque le demandeur a été reconnu prioritaire au titre du DALO ou du DAHO et n’a pas reçu de proposition adaptée de logement ou d’hébergement dans les délais prévus par la loi, il est possible d’introduire un recours indemnitaire et solliciter une indemnisation, des dommages et intérêts à l’Etat, afin de réparer le préjudice subi par l’absence de proposition dans les délais légaux