Pour les couples non mariés, pour lesquels une procédure de divorce n’est donc pas indispensable ; la procédure est différente de la procédure de divorce notamment dans sa durée et le coût que cela peut donc engendrer.
Pour qui ?
- Couple non marié, concubins, union libre ou hors mariage, vie maritale, partenaires, PACS.
- Couples en voie de séparation ou déjà séparés qui rencontre la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher un point de désaccord ou faire homologuer un accord
Pour quoi ?
- Pour organiser leur séparation, en présence d’enfants et de déterminer la résidence des enfants, le droit de visite de l’autre parent durant la semaine, les week-ends et/ou les vacances scolaires
- Également dans le but de demander une pension alimentaire au parent qui n’a pas la résidence de l’enfant
- Pour obtenir l’ouverture de droits à la CAF ou aux impôts
Cette procédure est parfois nécessaire pour homologuer un accord déjà intervenu, après éventuellement une médiation, mais également en cas de désaccord des parties.
Elle peut être également rendue indispensable pour les démarches administratives consécutives à une séparation, notamment pour l’ouverture de droits auprès de la CAF.
Elle peut être également rendue indispensable en cas de désaccord des parents sur le lieu de scolarisation de l’enfant, sur l’octroi d’une résidence alternée ou non.
Elle déterminera également à partir du 1er septembre 2020 le maintien ou non au domicile familial de l’un des parents.
nous intervenons également en défense pour celui qui est destinataire d’une convocation devant le juge.
Organiser les modalités et conséquences de la séparation :
- Garde des enfants, garde alternée, partagée, résidence principale ou habituelle, droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, modification, révision suppression
- CAF, Impôts
- Partage et répartition des biens
- Domicile familial, commun, Attribution
- Indemnités
Comment ?
- Saisine du juge aux affaires familiales (JAF) afin d’être titulaire d’une décision définitive et exécutoire
- Si un accord a pu être trouvé :
- Possibilité de saisir le JAF pour faire homologuer un accord, requête conjointe ou requête d’un seul
En cas de désaccord :
- Possibilité de saisir le JAF par requête pour faire trancher les désaccords ou faire modifier un précédent jugement ou accord lors d’un changement de situation
- Possibilité, droit pour les enfants d’être entendus par le juge
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…signature d’une convention d’honoraires.
- Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent
Echanges sur les stratégies et les chances de succès en fonction des demandes formulées et de la particularité de la situation.