La violence au sein du couple peut prendre diverses formes : elle peut être physique, psychologique, économique, administrative et sexuelle.
Pour qui ?
Femmes victimes de violences physiques, psychiques, psychologiques, morales, imposées par conjoint, époux, concubin, ex conjoint ou concubin.
Pour quoi ?
Etre protégée par une décision judiciaire
Etre accompagnée, assistée, représentée dans les démarches et lors des audiences devant le juge :
- Juge aux affaires familiales : obtenir une décision dans l’urgence, l’attribution du domicile conjugal et le départ du conjoint, éloignement, éviction, interdiction d’entrer en contact et d’approcher, organiser les conséquences de la séparation,
- Tribunal Correctionnel, Comparution Immédiate : constitution et défense en qualité de partie civile, indemnisation préjudice
- Juge des enfants : assistance dans le cadre de procédure d’assistance éducative concernant les enfants
Comment ?
Procédure spécifique d’Ordonnance de protection : ordonnance délivrée par le juge aux affaires familiales après saisine de la victime « vraisemblable » de violences conjugales.
Permet d’obtention par une même décision d’une mesure de protection judiciaire la victime et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
Concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur, mariée ou non, ou qui ont des enfants avec celui-ci.
Procédures de classique devant le juge aux affaire familiales : requête en divorce (couples mariés) ou requête aux fins d’organisation des conséquences de la séparation (couples non mariés).
Possibilité d’introduction en cas d’urgence d’une procédure « à bref délai », ancienne procédure « à jour fixe » pour permettre organisation rapide de la séparation et donc une protection plus rapide de la femme victime de violences et de ses enfants.
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…et signature d’une convention d’honoraires.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.
Echanges sur les stratégies et les chances de succès en fonction des demandes formulées et de la particularité de la situation.