L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour les accorder en France.
Pour qui ?
Pour toute une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n’a pas encore été reconnue comme réfugié.
Ou bien qui demande le transfert de sa protection initialement obtenue dans un autre pays que la France.
Cette procédure concerne toutes les personnes qui sont persécutées dans leur pays d’origine et qui ne peuvent obtenir une protection de la part des autorités de ce pays.
Selon les persécutions subies dans le pays d’origine, les intéressés peuvent obtenir soit l’asile, soit la protection subsidiaire.
Pour quoi et comment ?
Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada ou Pada). Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).
La Spada doit renseigner sur les modalités du dépôt d’une demande d’asile et notamment prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé guichet unique pour la demande d’asile (Guda) qui vous remettra le guide du demandeur d’asile.
La préfecture est responsable du droit au séjour des intéressés et décidera de placer le demandeur d’asile en « procédure normale » ou en « procédure accélérée ».
Une fois le dossier transmis, l’OFPRA rend une décision d’octroi de la demande d’asile ou de rejet.
Il est possible pour l’avocat d’assister le demandeur d’asile au cours de l’entretien préalable de l’OFPRA
En cas de rejet par l’OFPRA, il existe une possibilité d’introduire un recours devant la CNDA (cour nationale du droit d’asile).
L’assistance d’un avocat à ce stade de la procédure est indispensable afin de préparer le recours et éventuellement l’audience qui se tient à Paris.
Il est absolument nécessaire de travailler sur la préparation du récit de demande d’asile, soit avant l’entretien devant se tenir à l’OFPRA, soit postérieurement une fois la décision de rejet et avant l’audience devant la CNDA afin d’anticiper au mieux les questions qui sont susceptibles de lui être posées.
L’avocat assiste également les intéressés à l’audience devant la cour nationale du droit.
Il peut également assister les intéressés dans le cadre d’une demande de réexamen.
Coût de la procédure
L’assistance à l’OFPRA comme les audiences de plaidoirie à la cour nationale du droit d’asile ne peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dans la mesure où il s’agit d’effectuer un déplacement pour Paris. Des honoraires seront donc réclamés.