Si la demande de visa n’aboutit pas, l’intéressé aura la possibilité de former plusieurs recours. Les refus de visas et les absences de réponse aux demandes de visa demeurent fréquents.
Pour qui ?
Toute personne sollicitant un visa court séjour ou long séjour afin de venir en France, soit pour rendre visite à de la famille, soit pour rejoindre un membre de sa famille, qui peut être de nationalité française, ou résident ou réfugié politique dans le cadre d’une demande de rapprochement familial.
Pour quoi ?
Pour contester un refus de délivrance de visa opposé par les autorités consulaires du pays d’origine (consulat, ambassade)
Comment ?
Un recours est à adresser dans un premier temps dans le délai de deux mois à la commission de recours de refus de visa (CRRV).
En cas de réponse négative de cette dernière ou en cas de silence de la commission de recours de refus de visa durant plus de deux mois à compter de la réception du recours à la commission, il est possible d’adresser un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de l’écoulement du délai de deux mois de silence précité.
Coût de la procédure
Les honoraires sont établis selon une convention d’honoraires régularisés entre l’avocat et le client.