les familles sont confrontées à de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs droits. Cette possibilité de regroupement familial consacre un véritable droit reconnu à la fois en tant que principe général du droit par le Conseil d’Etat94(*) et comme un principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel.
Pour qui ?
Etranger en possession d’un titre de séjour souhaitant être rejoint en France par sa famille, épouse et enfants mineurs.
- Envisageable seulement pour les couples mariés et les enfants mineurs ( enfants issus du couple mais également adoptés et même dans certaines hypothèses confiés par kafala ) au jour de la demande
L’étranger doit également remplir les conditions de :
- ressources stables et suffisantes et doivent ainsi atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille mais doit être en toute hypothèse supérieur au salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, sur les 12 derniers mois précédant la demande
Exception tout de même prévue pour certaines personnes âgées justifiant d’une durée de présence en France et de mariage conséquente mais également étranger bénéficiant de l’AAH
- logement : le demandeur doit disposer ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, des superficies habitables minimum suivant la zone géographique où il est situé et en fonction de la composition familiale étant fixées
La famille du demandeur (conjoint et enfant) doit enfin résider à l’étranger.
Pour quoi ?
- Pour la préparation du dossier et le dépôt auprès de l’OFII
- Pour le suivi du dossier et notamment en l’absence de réponse au-delà du délai de 6 mois, valant refus implicite
- Recours en Annulation devant le Tribunal Administratif contre une décision écrite de refus ou « un refus implicite »
- Recours contre le refus de visa opposé alors que la Préfecture avait accordé le regroupement familial
Comment ?
Possibilité de demande de communication des motifs du refus faute de réponse à l’issue du délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande.
Recours en annulation devant le Tribunal Administratif.
Possibilité en cas d’urgence d’introduire parallèlement une procédure de référé suspension.
Possibilité également de recours gracieux ou hiérarchique.
Délai pour introduire un recours est de deux mois après la notification de la décision préfectorale.
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…la signature d’une convention d’honoraires sera alors proposée.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.