La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger dont il est envisagé l’éloignement contraint du territoire français.
Pour qui ?
La rétention administrative est décidée par la Préfecture et permet de maintenir dans un lieu fermé (Centre de rétention) un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé.
Peut être décidée parallèlement à une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) de moins d’1 an ou dans les situations suivantes :
- Décision de remise ou de transfert dans le cadre d’une procédure « Dublin »
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d’expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne
Pour quoi et comment ?
Décision initiale de placement en rétention prise pour une durée de 48 heures.
Ne peut être prolongée si le départ n’a pu avoir lieu dans ce délai qu’après une décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
Première prolongation pour un délai maximum de 28 jours.
A l’issue de ce délai, la rétention pourra encore être prolongée à 3 autres reprises, sur décision du JLD saisi par la Préfecture :
- 2ème prolongation : 30 jours
- 3ème et 4ème prolongation : 15 jours chacune
Au total la rétention administrative ne peut durer plus de 90 jours, délai à l’issue duquel et faute d’éloignement, la Préfecture sera contrainte de remettre l’étranger en liberté même si la mesure d’éloignement demeure valable et que l’étranger n’a donc aucun droit au séjour en France.
En dehors des saisines obligatoires du JLD par la Préfecture pour obtenir la prolongation de la rétention de l’étranger avant la fin des délais légaux, l’étranger peut lui-même saisir ce juge :
- Dans le premier délai de 48h pour contester la légalité du placement en rétention : possibilité d’obtenir qu’il soit constaté qu’il n’y a pas lieu à rétention
Possibilité d’obtenir également à minima que l’étranger soit assigné à résidence car il présente des « garanties de représentation » (passeport en cours de validité remis par l’étranger au centre de rétention et adresse effective)
- Possibilité également pour l’étranger de saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si apparition de nouvelles circonstances nécessitant la fin de la rétention apparaissent
En cas de décision défavorable du juge des libertés, possibilité d’appel devant la Cour d’appel dans un délai de 24h.
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure… la signature d’une convention d’honoraires sera alors proposée.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.