L’Étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, peut être maintenu en zone d’attente internationale (ZAPI) pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.
Pour qui ?
Un étranger peut être placé en zone d’attente à son arrivée à la frontière.
La zone d’attente (ZA) est un espace bien délimité situé :
- dans un aéroport
- dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement
- dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international
Placement dans les 3 situations :
- refus d’entrée en France
- transit
- demande d’asile
Pour quoi et comment ?
Décision initiale de placement en zone d’attente prise pour une durée de 4 jours maximum.
À l’issue de ce délai, le maintien en ZA ne peut être prolongé que par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par la police.
Prolongation du placement en zone d’attente pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois après une nouvelle saisine du JLD.
La 2nde prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à votre départ.
Durée de totale du maintien en zone d’attente 20 jours maximum sauf 2 situations particulières, où maintien peut durer jusqu’à 26 jours :
- arrivée avec un groupe (au moins 10 personnes) et placement dans une zone mobile
- dépôt une demande d’asile le 20e jour du maintien
Possibilité de contester l’ordonnance du JLD dans les 24 heures en saisissant le 1er président de la cour d’appel qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
Parallèlement, possibilité d’un recours en annulation contre un refus d’entrée au titre de l’asile devant le Tribunal Administratif.
Délai de recours de 48 heures.
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure… signature d’une convention d’honoraires.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.