Transfert ou remise aux autorités d’un autre Etat de l’espace Schengen.
Pour qui ?
Etranger souhaitant déposer en France une demande d’asile et dont la compétence relève d’un autre État de l’espace Schengen, en application du règlement dit “Dublin III”.
En application de ce règlement qui prévoit de nombreux critères, est une demande d’asile examinée par un seul pays de l’Espace Schengen considéré comme « responsable » de la demande d’asile (critères : premier pays où l’étranger est entré et s’est fait contrôler, pays où l’étranger a déjà déposé l’asile, pays ayant délivré le visa qui a permis l’entrée en France de l’étranger…).
Si l’étranger présente une demande d’asile sans réunir a priori les conditions, l’État concerné va demander à l’État responsable de la demande d’asile de prendre ou de reprendre en charge l’étranger.
Si l’Etat responsable accepte explicitement ou implicitement la demande de prise en charge ou de reprise en charge, prise d’un arrêté de transfert (ou de remise) aux autorités de l’Etat responsable.
L’arrêté de transfert ou de remise aux autorités étrangères responsables de la demande d’asile de l’étranger peut être pris seul mais il peut également être accompagné :
- d’un arrêté d’assignation à résidence, obligeant l’étranger à aller pointer de manière régulière au sein d’un service de police ou de gendarmerie
- d’un arrêté de placement en rétention
Pour quoi ?
Accompagnement ou conseils avant le dépôt de la demande d’asile ou au cours de l’examen de la demande afin de tenter d’éviter le placement sous procédure dite « Dublin ».
Nécessité d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de LYON pour tenter d’obtenir l’annulation de la décision de transfert ou remise prise à l’encontre de l’étranger et ainsi l’examen de la demande d’asile par les autorités françaises et le maintien sur le territoire national.
Comment ?
Si aucune décision n’a encore été prise, il existe la possibilité de formuler des observations sur la situation spécifique de l’étranger au regard de laquelle sa demande d’asile doit être examinée par les autorités françaises ( attaches familiales, risques en cas de retour dans le pays responsable de la demande d’asile, état de santé…).
Si une décision de transfert ou de remise est opposée à l’étranger :
- Recours en annulation doit être introduit en principe dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Il est nécessaire ensuite de déterminer avec un avocat l’intérêt du recours et les chances de succès, car en cas de rejet du recours, les délais à l’issue desquels la France sera nécessairement considérée comme responsable de la demande d’asile repartent à zéro.
- La procédure se déroule devant un juge seul (juge unique) avec une procédure orale
- Le juge saisi statue en principe dans le délai de 6 semaines à compter du dépôt du recours
Si décision de transfert ou de remise assortie d’une décision d’assignation en résidence ou de placement en rétention administrative :
- Le recours en annulation doit être introduit dans le délai de 48h suivant la notification de la décision
- Procédure devant un juge seul (juge unique) avec une procédure orale
- Le juge saisi à en principe 96h pour statuer à compter du dépôt du recours
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure…la signature d’une convention d’honoraires sera alors proposée.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.