La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie éventuellement d’une obligation de quitter le territoire national (OQTF) peut être attaquée devant le tribunal administratif et un recours gracieux devant le préfet peut être également envisagé.
Pour qui ?
Refus de demande de carte de séjour temporaire présentée au titre :
- de la vie privée et familiale, et notamment conjoint de français, parent d’enfant français, ascendant à charge, famille en France…
- du travail
- en qualité d’étranger malade
- de l’admission exceptionnelle au séjour ou demande de régularisation
- visiteur, commerçant, étudiant…
Refus de demande d’autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’un enfant malade
Refus de demande de carte de résident de 10 ans ou de carte ou titre pluriannuelle
Retrait de titre de séjour
La décision de refus ou de retrait peut être assortie ou non :
- d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF),
- d’une décision accordant ou refusant un délai de départ volontaire,
- d’une décision fixant le pays de renvoi ou destination,
- d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- d’une décision portant placement en rétention administrative ou assignation à résidence
Possibilité de décision d’obligation de quitter de territoire dite « sèche », sans demande de titre de séjour préalable, prise ensuite d’un contrôle d’identité, routier, interpellation ou faisant suite au rejet d’une demande d’asile
Pour quoi ?
Nécessité d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de LYON pour tenter d’obtenir l’annulation de la décision prise et le maintien en France par la délivrance d’un titre de séjour ou à tout le moins le réexamen de la situation administrative avec dans l’attente, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
Possibilité d’introduire aussi, parallèlement ou non au recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de LYON un recours gracieux ou hiérarchique, notamment lors de l’absence de prise en compte de certains éléments ou évènements, afin d’obtenir que la Préfecture revienne sur sa position.
Comment ?
Recours en annulation devant le Tribunal Administratif.
Possibilité en cas d’urgence et principalement dans les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et afin de préserver droit au travail et au séjour dans l’attente de la décision du Tribunal d’introduire parallèlement une procédure de référé suspension.
Délais pour introduire un recours :
- Si le refus de délivrance, de renouvellement sans obligation de quitter le territoire français : le délai est de deux mois à compter de la réception de la décision de la Préfecture
- Si le refus de délivrance, de renouvellement et de retrait est prise avec obligation de quitter le territoire français le délai de recours est en principe de 30 jours à compter de la réception de la décision de la Préfecture mais attention car il peut également et par exception être dans de nombreux cas de 15 jours.
- Si le refus de délivrance, de renouvellement et de retrait est prise avec obligation de quitter le territoire français mais également accompagnée d’une décision de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence : le délai de recours est de 48 heures
Coût de la procédure
Il est fixé avec l’avocat et évalué en fonction des ressources, de la difficulté de la procédure… la signature d’une convention d’honoraires sera alors proposée.
Possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la situation et les ressources du client le permettent.