Il est parfois nécessaire de faire reconnaître le droit au séjour en France des ressortissants communautaires afin qu’ils puissent prétendre à l’ouverture de droits sociaux notamment et lorsqu’ils ont besoin de prouver leur possibilité de travailler sur le sol français ou bien lorsqu’ils veulent démontrer un droit de séjour permanent.
Pour qui ?
Dès 1968, à travers le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 (abrogé par le règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011) le droit à la libre circulation, reconnu dans un premier temps aux travailleurs communautaires, a été élargi aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.
Grâce à la jurisprudence de la CJUE, ce droit s’est étendu à la famille de tout bénéficiaire d’un droit de séjour, actif ou inactif.
La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 prévoit pour sa part que les membres de famille, eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, qui rejoignent ou accompagnent le citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation, disposent d’un droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil, si ce citoyen réunit les conditions fixées par la directive pour l’exercice de ce droit.
Comment ?
Il convient alors de déposer une demande de titre de séjour en préfecture afin qu’une carte leur soit remise.
Pour ceci renvoi sur la partie relative à la demande de titre de séjour.