Il convient de faire une analyse très précise de la jurisprudence avant de procéder à la demande de changement de nom : seule une demande en changement de nom pour motif légitime peut être effectuée.
Pour qui ?
Les personnes qui souhaitent changer de nom, doivent justifier d’un intérêt légitime comme pour le changement de prénom. Cet intérêt légitime est beaucoup plus strictement admis pour le changement de nom.
Comment ?
Pour motifs légitimes, il est possible d’engager une procédure de changement de nom dont la réussite passe dans un premier temps par la parution obligatoire d’une annonce dans un journal d’annonce légale.
Dans un second temps il est nécessaire d’adresser une demande écrite au Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Sont exposées les raisons de la demande de changement de nom.
Cette procédure administrative ne nécessite pas le recours d’un avocat.
Toutefois l’intervention d’un avocat peut être utile, voire nécessaire pour l’élaboration du dossier. Un recours devant le tribunal administratif est possible en cas de refus du garde des Sceaux ou de silence persistant.
Coût de la procédure
La procédure peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle uniquement au stade de la saisine du tribunal administratif. Des honoraires peuvent être réclamés selon une convention d’honoraire qui sera soumise préalablement au client.