Sont concernées les victimes de faits de violences conjugales qui sont et/ou ont été en couple avec l’auteur, marié(es) ou non, ou qui ont des enfants avec celui-ci.
Pour qui ?
Femmes/hommes victimes de violences physiques, psychiques, psychologiques, morales imposées par conjoint, époux, concubin, ex-conjoint ou ex-concubin.
Pour quoi ?
Etre protégé par une décision judiciaire
Etre accompagné, assisté, représenté dans les démarches et lors des audiences devant le juge aux affaires familiales :
- Pour obtenir une décision dans l’urgence, l’attribution du domicile conjugal et le départ du conjoint, son éloignement, une interdiction d’entrer en contact et d’approcher, et afin d’organiser les conséquences de la séparation.
- Il existe une possibilité d’introduction en cas d’urgence d’une procédure « à bref délai » pour permettre l’organisation rapide de la séparation et donc une protection plus rapide de la femme victime de violences et de ses enfants.
- Nous pouvons aussi intervenir devant la Cour d’Assises, le Tribunal Correctionnel, en Comparution Immédiate : en qualité de partie civile, ainsi obtenir l’indemnisation du préjudice.
- Le juge des enfants : assistance dans le cadre de procédure d’assistance éducative concernant les enfants.
Comment ?
La procédure d’Ordonnance de protection est spécifique à la situation des violences entre familiale : l’ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales après saisine de la victime « vraisemblable » de violences conjugales.
Elle permet l’obtention par une même décision d’une mesure de protection judiciaire de la victime et ses enfants ainsi que des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.